Datadocké

Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS

Client : contractant de RAUMAGA FORMATION

Formation : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou à domicile par RAUMAGA FORMATION. Tous nos programmes de formation sont adaptés aux objectifs.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

PUBLIC CONCERNÉ

ACCUEIL DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

Dans le cas d’une formation destinée à une personne à mobilité réduite, ou atteinte d’un handicap, les formations seront adaptées matériellement et de façon pédagogique en fonction du handicap. Dans le cas contraire la personne sera réorientée vers une structure adaptée en fonction de la situation (contact du référent handicap sur simple demande au 09.72.52.09.62)

DOCUMENTS CONTRACTUELS

RAUMAGA FORMATION fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à RAUMAGA FORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTRAENTREPRISE

Conditions Financières
Une offre de prix sera préalablement établie par RAUMAGA FORMATION. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises et feuilles d’émargement.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, RAUMAGA FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

FORMATIONS A DOMICILE

Conditions Financières
Une offre de prix sera préalablement établie par RAUMAGA FORMATION. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Dans le cas d’un financement via « moncompte formation » et le CPF, le paiement sera fait par la Caisse des Consignations et Dépôts directement à RAUMAGA FORMATION.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises et feuilles d’émargement.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, RAUMAGA FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée au minimum 24H avant la date et l’heure de formation effective. Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 24 heures, 50% du montant de la formation sera facturée par RAUMAGA FORMATION à ce dernier.
Pour toute annulation non- communiquée par le Client la totalité du montant de la formation sera à régler.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Toute formation commencée est due en entier, sauf circonstance motivée par écrit.
Les factures sont payables en euros, à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de RAUMAGA FORMATION Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. RAUMAGA FORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à RAUMAGA FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), RAUMAGA FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à RAUMAGA FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de RAUMAGA FORMATION pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, et le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) du 25 Mai 2018, et mis à jour le 16 Janvier 2020, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à RAUMAGA FORMATION.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, RAUMAGA FORMATION pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

RESPONSABILITE

RAUMAGA FORMATION pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à RAUMAGA FORMATION au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont RAUMAGA FORMATION ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise RAUMAGA FORMATION à communiquer les informations au sein de RAUMAGA FORMATION. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément RAUMAGA FORMATION et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour RAUMAGA FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre RAUMAGA FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAVERNE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société RAUMAGA FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par RAUMAGA FORMATION à son siège social au 51 rue du Klintz 67280 OBERHASLACH.

Le Président Directeur Général
Vincent LARCHEVEQUE